Projet de loi consommation

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REMISE DU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI CONSOMMATION le 14-06-2013 par Laurent Grandguillaume

Au nom de la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire Laurent Grandguillaume a rendu, mercredi 5 juin 2013, un rapport portant sur le Chapitre III du projet de loi relatif à la consommation.

Prolongeant le volet de protection des consommateurs du projet de loi bancaire en cours d’examen au Parlement, le chapitre III du présent projet de loi est le préambule à la création du registre national de crédits aux particuliers. Les dispositions ainsi prévues par ce chapitre poursuivent un double objectif :

→ Préserver le pouvoir d’achat des ménages en ciblant les produits d’assurance, qui constituent une dépense contrainte pesant lourdement dans leurs budgets.

→ Encadrer strictement l’octroi des crédits renouvelables.

► L’article 18 a pour objet d’améliorer l’encadrement de l’octroi des crédits renouvelables. Ces crédits constituent en effet une cause majeure de surendettement et leur régulation est nécessaire pour prévenir les situations d’endettement excessif des ménages et, en particulier, des plus modestes d’entre eux.

► Les articles 20 et 21 visent à préserver le pouvoir d’achat des ménages en ciblant les produits d’assurance, qui constituent une dépense contrainte pesant lourdement dans leurs budgets. L’article 20 assure une meilleure information des ménages lors de la souscription d’assurances dites « affinitaires », vendues en complément d’un bien ou d’un service, afin de limiter le risque de multiassurance.

► L’article 21 ouvre la possibilité de résiliation en cours d’année de certains contrats d’assurance souscrits par les particuliers, pour donner à ceux-ci une plus grande liberté de choix et leur faire bénéficier des effets bénéfiques de la concurrence entre compagnies d’assurances.

Le projet de loi devrait être amendé par le Gouvernement afin d’y prévoir la création d’un registre national des crédits accordés aux particuliers. Un tel registre doit permettre une meilleure information du prêteur, donc une meilleure évaluation du risque représenté par l’emprunteur. Il doit conduire à une plus grande responsabilisation des banques, qui seraient ainsi pleinement informées des engagements de leurs clients.

Il s’agit là de défendre une meilleure régulation du crédit à la consommation, afin de prévenir les situations de surendettement. Ce registre constitue une étape importante dans la lutte contre le surendettement. Son fonctionnement doit garantir le respect des libertés publiques et être encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Laurent Grandguillaume a déposé plusieurs amendements dans le cadre de texte dont celui destiné à renforcer la mobilité entre banques.

Le présent-rapport est consultable en suivant le lien ci-dessous :

http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Les amendements de Laurent Grandguillaume sur le projet de loi sont disponibles en suivant le lien ci-dessous :

http://www.laurentgrandguillaume.fr…

15 commentaires sur “Projet de loi consommation”

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